1. CHAMP D’APPLICATION :
    Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les ventes et prestations réalisées en France ou à l’étranger par la société HABASIT France avec des acheteurs professionnels. Toute commande implique l’acceptation sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales qui prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès, écrit et préalable de notre société. Conformément à l’article L. 441-6 du Code de commerce français, les présentes conditions générales de vente constituent le socle de toutes négociations commerciales. L’acheteur ne peut faire renoncer HABASIT France à ses conditions générales de vente ou lui imposer des conditions commerciales dérogeant à celles-ci. Le fait pour notre société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses. Seul un accord écrit peut les modifier ou les compléter. La nullité d’une ou plusieurs stipulations des présentes conditions n’affectera pas la validité des autres stipulations. Les parties s’engagent à substituer à la clause frappée de nullité une nouvelle clause dont l’objet ou les effets économiques seront le plus proche possible de la clause -frappée de nullité.

  2. OFFRE – COMMANDE :
    La société HABASIT France se réserve le droit à tout moment et sans préavis de modifier ou retirer de la vente tout produit figurant dans son catalogue.
    L’acheteur doit s’assurer que les caractéristiques du matériel proposé correspondent bien à ses besoins. Notre société ne pourra être tenue pour responsable des difficultés et erreurs pouvant résulter de données inexactes, peu précises ou incomplètes fournies par l’acheteur, ce même en cas d’assistance gratuite de l’acheteur par les ingénieurs ou techniciens de notre société pour une étude ou un projet.
    L’acheteur est lié par la commande qu’il adresse à la société HABASIT France que ce soit par voie postale, email ou télécopie. Chaque commande est ferme et irrévocable. La société HABASIT France n’est liée par une commande qu’après l’avoir confirmée par écrit. L’acheteur doit vérifier l’accusé de réception de commande et signaler toute erreur ou omission éventuelle dans le délai de 24 heures ouvrables suivant sa réception. Passé ce délai, le contrat est réputé définitivement conclu selon les conditions définies dans l’accusé de réception.
    Toute demande de modification par rapport à la commande initiale ne liera notre société qu’après son acceptation expresse écrite. Elle entraînera la caducité des prix et délai de livraison initiaux et leur redéfinition d’un commun accord. Toute annulation de commande, même partielle, ouvre droit à indemnités au profit de notre société égales au montant de la commande annulée.

  3. COMMANDE EXPRESSE :
    Une commande est considérée comme expresse lorsque la livraison doit intervenir moins de 48 heures après la commande (ou 4 jours dans les cas des bandes modulaires)
    Dans ce cas de figure, l’acheteur ne dispose que d’une heure suivant la réception de la confirmation de commande adressée par notre société pour signaler toute erreur ou omission.
    Toute commande expresse donnera lieu à une facturation d’un forfait supplémentaire selon les modalités définies sur notre site Internet
    Toutes les autres dispositions des présentes conditions générales de vente sont applicables à ce type de commande.

  4. PRIX - MODALITES DE PAIEMENT – RETARD OU DEFAUT DE PAIEMENT :
    Sauf stipulation contraire, les prix donnés par notre société s’entendent hors taxes, départ de nos usines, sans escompte.
    Toute commande inférieure à 100 € hors frais de port et emballage donne lieu à une facturation d’un forfait supplémentaire de 25 €. Le prix d’une commande est payable à 45 jours fin de mois ou 60 jours date de facture. Un paiement comptant peut être exigé pour toute première commande. Le mode de paiement est précisé dans les conditions particulières.
    Même après exécution partielle d’une commande, en cas de détérioration du crédit de l’acheteur, de défaut de dépôt des pièces et actes au greffe du tribunal de commerce, diminution de la cotation de l’acheteur par le service de renseignements commerciaux, refus de l’assurance crédit ou du factor de couvrir le montant de la vente, modification dans la capacité financière ou la situation juridique de l’acheteur, inscriptions ou privilèges sur le fond de l’acheteur, nous nous réservons le droit d’exiger, soit le paiement comptant, soit des garanties financières. A défaut, notre société pourra suspendre ou annuler toute commande en cours sans verser une quelconque indemnité à l’acheteur.
    Le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette sans mise en demeure préalable.
    Le délai de paiement indiqué sur la facture est impératif. Tout retard de paiement entraine automatiquement l’application de pénalités dont le taux est égal à trois fois le taux de l’intérêt légal, HABASIT France se réservant le droit de suspendre ou d’annuler les commandes en cours sans verser une quelconque indemnité à l’acheteur et de réclamer des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi. En application de l’article L 441-6 du Code de commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit, sans mise en demeure.
    Par ailleurs, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de QUARANTE EUROS sera due, de plein droit et sans notification préalable par la société HABASIT France en cas de retard de paiement. La société HABASIT France se réserve le droit de demander une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement (et notamment frais d’huissier et honoraires d’avocat) effectivement engagés dépassent ce montant sur présentation de justificatifs.

  5. DELAI ET MODALITES DE LIVRAISON :
    Les délais de livraison courent à compter de l’acceptation de la commande par notre société, ou en cas d’acompte à payer, du paiement de celui-ci. Ils ont un caractère indicatif. Les retards raisonnables de livraison ne peuvent pas justifier l’annulation de la commande, la rétention de tout ou partie du prix ou le versement de pénalités ou dommages et intérêts. En toute hypothèse, la livraison ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de toutes ses obligations à l’égard de notre société. La livraison peut être effectuée de manière globale ou fractionnée.
    La survenance d’un cas fortuit ou de force majeure entraine de plein droit la suspension de la commande et le report des délais de livraison sans indemnité au profit du Client. Outre les cas reconnus par la jurisprudence française, sont constitutifs d’un cas de force majeure la grève, la perturbation des voies de communication, l’incendie, la neige, l’inondation, les difficultés d’approvisionnement. Si l’évènement venait à durer plus de soixante (60) jours à compter de la date de sa survenance, le contrat pourra être résilié par la partie la plus diligente sans versement de dommages et intérêts ou pénalités de part ni d’autre.
    Sauf accord contraire exprès et écrit de la société HABASIT France, les marchandises sont mises à disposition de l’acheteur conformément à l’Incoterm 2010 DAP « delivered at place » édité par la Chambre de commerce internationale.

  6. TRANSPORT :
    Le transfert des risques sur nos marchandises s’effectue à la remise de celles-ci par le transporteur à l’acheteur. Il appartient à l’acheteur, en cas de pertes, avaries ou manquants d’effectuer toutes les réserves nécessaires par lettre recommandée avec demande d'avis de réception auprès du transporteur dans les trois jours ouvrés suivant la livraison ou sur le bordereau transporteur à signer remis par le chauffeur. Une copie sera adressée simultanément à notre société. Tout signalement tardif rend irrecevable toute réclamation ultérieure de l’acheteur.
    Les frais de formalités douanières ainsi que tous les droits, taxes et autres redevances exigibles à l’exportation et à l’importation de la marchandise et pour le transit de celle-ci par un pays quelconque, sont à la charge de l’acheteur.

  7. DELAI DE RECLAMATION – RETOUR :
    Les marchandises doivent être vérifiées par l’acheteur. Sans préjudice des dispositions à prendre par l’acheteur vis-à-vis du transporteur, toutes réclamations relatives à un manquant, une non-conformité ou un vice apparent doivent être adressées à notre société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les quinze jours de leur livraison sous peine d’irrecevabilité. A défaut de réclamation dans le délai précité, les produits livrés seront réputés conformes à la commande. La réclamation effectuée par l’acheteur ne suspend pas les délais de paiement.
    Les marchandises respectant les tolérances de fabrication telles que décrites sur notre site internet et dont l’acheteur déclare avoir connaissance, ou les tolérances spécifiques acceptées par écrit par la société HABASIT France, sont réputées conformes à la commande et ne peuvent faire l’objet d’une quelconque réclamation.
    En cas de vice apparent ou de non-conformité dûment constaté par notre société, le client obtiendra une réduction du prix sous forme d’avoir, à l’exclusion de toutes indemnités ou dommages et intérêts.
    La société HABASIT France se réserve le droit d’exiger le retour de la marchandise ayant fait l’objet d’une réclamation, les frais de retour étant dans ce cas pris en charge par notre société si la réclamation est justifiée.

  8. RESERVE DE PROPRIETE :
    Nonobstant le transfert des risques lors de la livraison des produits, la société HABASIT France conserve la propriété des marchandises livrées jusqu’à l’encaissement intégral de leur prix en principal et accessoires. Toute clause contraire insérée notamment dans les conditions générales d’achat est réputée non écrite conformément à l’article L 621-122 du code de commerce.
    De convention expresse, dans le cas de biens fongibles, interchangeables, la société HABASIT France pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés. En cas d’impayé, la société HABASIT France pourra reprendre les marchandises livrées ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours. En cas de non paiement d’une facture à son échéance, LA SOCIETE HABASIT France pourra unilatéralement dresser ou faire dresser un inventaire de ses marchandises en possession du client qui prévenu 24 Heures à l’avance s’engage d’ores et déjà à laisser livre accès à ses locaux. Le client ne faisant pas l’objet d’une procédure collective s’engage à restituer les marchandises impayées sur première demande de la société HABASIT France dans les trois jours suivants, les frais de retour étant à sa charge. A défaut, il pourra y être contraint par le juge des référés ou par huissier de justice habilité à exercer une saisie revendication. Les frais de ces différentes procédures seront supportés par le client.

  9. GARANTIES :
    La responsabilité du fait des produits défectueux est exclue en cas de dommages aux biens.
    Les marchandises sont garanties pendant un délai d’un an au plus à compter de leur livraison à raison d’un vice caché antérieur à la vente d’une gravité telle qu’il empêche l’usage normal de la chose tel que spécifié par l’acheteur. Toutefois, la durée de cette garantie est limitée à la durée de vie du produit compte tenu de l’environnement dans lequel celui-ci est utilisé ; la garantie est donc réduite voire exclue en cas de pratiques professionnelles particulières (amplitudes horaires élargies, contraintes techniques spécifiques liées à certains métiers…). La garantie n’est pas cessible ou transmissible sauf acceptation écrite et expresse de notre société. Les interventions de notre société au titre de la garantie contractuelle ne prolonge pas la durée de celle-ci. Seul le produit livré par notre société est garanti ce qui exclut toute garantie quant au fonctionnement et aux performances de l’ensemble dans lequel ce produit est installé.
    L’usage non prévisible des produits vendus est exclusif de la garantie. Tout défaut doit être signalé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans le délai d’un mois suivant sa découverte sous peine de déchéance. L’acheteur doit établir la réalité de ce vice et son imputabilité à notre société. Dans le cas où sa responsabilité serait engagée, notre société ne sera tenue qu’au remplacement ou à la réparation des matériels défectueux, et à l’exclusion de tout dommage et intérêt pour quelque cause que ce soit notamment troubles ou pertes d’exploitation.
    La garantie ne s’applique pas :
    - aux désordres qui seraient la conséquence soit d’un défaut ou d’une insuffisance de spécification de l’acheteur, soit d’une méthode de conception imposée par lui,
    - si le matériel a été modifié ou déplacé par l’acheteur ou par un tiers sans notre accord écrit,
    - aux dommages et usures résultant d’un usage anormal contraire aux spécifications, d’un défaut d’entretien, d’un montage spécial, d’une modification ou d’une adjonction sauf si ceux-ci ont été réalisés sous notre surveillance.

  10. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE : Toutes les opérations de vente visées dans les présentes conditions générales sont soumises exclusivement à la loi française à l’exclusion de toute autre et notamment de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.
    Toutes les contestations relatives à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales et aux opérations de vente de notre société seront de la compétence exclusive des tribunaux de MULHOUSE. Ces dispositions s’appliquent également en cas de référé, de demande incidente, d’appel en garantie ou de pluralités de défendeurs.

  11. DATE D’EFFET : Les présentes conditions générales entrent en vigueur au 1er octobre 2013. Elles annulent et remplacent toutes autres conditions générales antérieures